Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie <
Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie
 Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie
  
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    Barème des frais kilométriques (IK 2019)

    Nous vous transmettons le nouveau barème fiscal kilométrique, qui a été fixé par arrêté publié au JO en date du 16 mars 2019, pour les remboursements de frais et d’indemnités kilométriques 2019

    Que prend en compte le barème kilométrique pour un véhicule ?

    Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence.

    Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.


    Exemples pour une voiture :
    - Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 €.
    - Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 €.
    - Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 €.

    Ex. pour une moto :
    - Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,4 = 800 €.
    - Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 760 = 1 180 €.
    - Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,292 = 1 781 €.

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    Tableau de bord DAF/ DRH - Décembre et récap. année 2018

    Un tableau de bord d'indicateurs dédié au DAF, mais également pour le DRH, afin de visualiser les indicateurs nécessaires au pilotage de l'activité intégrant les taux et bases de calcul de la CSG/ CRDS qui sont applicables partir du 1er janvier 2018.
    Le SMIC a évolué en 2018, les tranches d'imposition de l'IR, les seuils de calculs d'abattement pour la CSG, le plafond du quotient familial...
    Mais également le cout de la construction (IRL).
    Vous trouverez aussi les taux EURIBOR et OAT, pour le calcul des financements Court Terme et Moyen Terme.

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    Diminution de l'impôt sur les sociétés (IS)

    La loi de finance de 2018 a introduit une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, en vue d’atteindre un taux d’IS de 25% à l’horizon 2022.

    Néanmoins le taux réduit de 15% s’applique toujours, pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, sous réserve d’un chiffre d’affaires de l’entreprise inférieur à 7,63 millions € (50 millions d’€ à partir de 2019).

    La diminution des taux d’IS se fera selon le calendrier suivant :
    - 2018 : IS à 28 % pour les sociétés jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, le taux de 33,33 % s’applique,
    - 2019 : IS à 28 % pour les sociétés jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, un taux de 31 % s’appliquera,
    - 2020 : IS à 28 % pour toutes les sociétés,
    - 2021 : IS à 26,5 % pour toutes les sociétés,
    - 2022 : IS à 25 % pour toutes les sociétés.

     

          

     

    Barème d'indémnités kilométriques (IK 2018)

    Vous trouverez dans le de document joint les barèmes d'évaluation forfaitaire, du prix de revient kilométrique, applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés. Ces barèmes ont été publiés le 24/01/2018 au Journal Officiel et resteront valables toute l'année 2018.

    L'équipe Web Opti' Line

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    Taxe fonçière et C.F.E. 2017 : hausse ou baisse ?

    Vérifiez bien votre dernier avis CFE 2017 : est-il à la hausse ou à la baisse ?

    Ensuite relisez bien l'alinéa (17)* de cet avis qui explique que vous aurez soit éventuellement 10 ans de hausse ou 10 ans de baisse (c'est la règle du planchonnement en cas d'un impact important des nouvelles valeurs locatives)... Et c'est la même chose pour la taxe foncière dont l'assiette de calcul sur les valeurs locatives est commune et a été révisée depuis le 1er janvier 2017 !

    Nous vous conseillons vivement de vérifier les bases de calculs des taxes T.F. et C.F.E. de 2016 car si elle sont mauvaises, les nouvelles bases prises en compte pour 2017, avec les valeurs locatives révisées, le seront également.

    *(17) À compter de 2017, la cotisation des locaux professionnels est «révisée», c’est-à-dire calculée sur une nouvelle base établie avec une nouvelle valeur locative (VL) dite «révisée». La loi prévoit un dispositif de lissage progressif qui consiste à étaler sur 10 ans la hausse ou la baisse de cette cotisation révisée. Ce lissage annuel sur une période de 10 ans se calcule de la manière suivante : cotisation révisée – cotisation calculée avec l'ancienne valeur locative / 10 ans."

    L'équipe du Pôle fiscal Opti' Line

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    La loi de Finances 2017

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures fiscales de la loi de finances 2017 qui a été promulguée le 29 décembre 2016:

    • Baisse de l'impôt sur le revenu (article 2)
    Les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.
     
    • Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance (article 9)
    Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe, contre 100 000 jusqu'ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.
     
    • Baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines (article 10)
    Les produits de protection hygiénique féminine rélèvent désormais de l'article 278-0 bis du code général des impôts qui concernent les biens et services imposés au taux de TVA réduit de 5,5 %.
     
    • Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME (article 15)
    Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.
     
    • Généralisation progressive de la déclaration en ligne (article 76)
    Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.
     
    • Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 106)
    Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés.
     
    • Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (article 107)
    Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.
     
    • Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (article 108)
    L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).


    Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 poursuit la démarche de suppression de dépenses fiscales inefficientes (article 118) et de taxes à faible rendement (article 27).


    Source : le CEDEF 2016 (voir document annexé)
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    Les hausses des taxes locales en 2015

    Les taxes locales (taxe fonçière, habitation, CFE, ...) sont en nette hausse cette année, tant pour les particuliers que les entreprises, mais malheureusement ce n'est pas terminé...

    Pourquoi une telle hausse ?

    Pourtant la révision des valeurs locatives a été décalée à 2017 après les élections présidentielles... Mais peut-on se demander si la hausse générale, des taxes locales, n'aurait pas été organisée en deux temps:

    - septembre 2015, nous avons vu des hausses importantes s'appliquer sur ces taxes locales liées au désengagement de la part de l'état dans le budget des collectivité territoriales et aussi pour favoriser la construction de logements à caractère social en décuplant la taxe fonçière sur les terrains nus constructibles (dans certaines communes dont le taux de logement social est bas).

    - septembre 2017, basculement des valeurs mobilières locatives sur les valeurs locatives cadastrales (VLC) afin d'être indexées sur les valeurs locatives actuelles du marché immobilier. Donc des hausses importantes à venir que vont devoir absorber, une nouvelle fois, les propriétaires mais qui auront également un impact sur le marché de l'immobilier qui se verra plus liquide avec la remise sur le marché de biens immobilisés jusque- là.

    En conclusion, nous pouvons s'interroger sur le fait que les taxes locales compenseraient en partie la baisse de l'imposition de l'IR, descendu à 45% des foyers fiscaux concernés par cet impôt ?

    L'Etat, ne pouvant plus financer tous ces postes de dépenses, laisserait le soin au collectivité de pallier aux manques de recettes en relevant les taxes locales et en créant des impôts (taxes sur les résidences secondaires, sur les terrains constructibles...) ... et ce pour combler le manque à gagner des recettes fiscales.

    L' Optimizgestion by opti-line.fr
    www.scoop.it/t/opti-line-l-optimisation

     

          

     

    La loi ALUR 2014

    La loi ALUR votée le 20 février 2014 à l'initiative de la Ministre Cécile Duflot afin de permettre l'accès au logement au plus grand nombre et également d'encadrer le marché de l'immobilier serait-elle remise en question par le même  gouvernement ?

    http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/06/12/05002-20140612ARTFIG00008-immobilier-la-loi-duflot-devrait-etre-largement-assouplie.php

     

          

     

    Réforme du statut de l'auto-entrepreneur

    Un projet de loi est en cours de vote relatif à l'Artisanat, le Commerce et les Petite Entreprises. Adopté en 1ère lecture par l'assemblée le 18/02/2014 il est en cours de lecture actuellement au Sénat. Il prévoit la refonte du statut des auto entrepreneurs et donc un adossement des cotisations avec ceux du régime des micro-entreprises et entrepreneurs indivitduels (Cf. document annexé sur les nouvelles dispositions 2014 du régime des auto-entrepreneurs).

    Les dispositions du texte concernées le le statut des auto- entrepreneurs :

    Article 12 : Intégration, dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaire dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil fixé par décret.
    Mise en place d'une année de transition pour la première année civile au titre de laquelle le régime d'auto-entrepreneur ne s'applique plus par le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu connu et sans application de l'éventuelle cotisation minimale maladie-maternité due. Impossibilité pour les travailleurs indépendants d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition et de la suivante.
    Application de la réforme aux cotisations et contributions de sécurité sociales dues à compter du 1er janvier 2015.

    Article 13 : Immatriculation obligatoire et systématique des auto-entrepreneurs artisans, qu'ils exercent leur activité à titre obligatoire ou secondaire au registre des métiers et au registre du commerce. Délai de douze mois accordé aux auto-entrepreneurs à titre secondaire pour s'immatriculer.

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    Le projet de loi de Finances 2014 en résumé ...

    Le projet de loi de Finances 2014 prévoit un effort de 18 milliards d'euros pour ramener le déficit de 4,1 % à 3,6 % du PIB l'an prochain. Plus de 80 % de l'ajustement doivent se faire par des économies. Tour d'horizon de l'essentiel et des chiffres clefs de ce PLF. Les grandes lignes fiscales du PLF accessible par le lien : PLF 2014.GOUV.FR

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