Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie <
Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie
 Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie
  
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    Tableau de bord DAF/ DRH - avril 2019

    Un tableau de bord d'indicateurs dédié au DAF, mais également pour le DRH, afin de visualiser les indicateurs nécessaires au pilotage de l'activité intégrant les nouvelles données au 1/01/2019.

    Le SMIC a évolué en 2019, les tranches d'imposition de l'IR, les seuils de calculs d'abattement pour la CSG, le plafond du quotient familial...
    Mais également le cout de la construction (IRL).
    Vous trouverez aussi les taux EURIBOR et OAT, pour le calcul des financements Court Terme et Moyen Terme.
    Et enfin les différentes assiettes des cotisations sociales avec les parts Employeur/ Salarié.

    L'équipe Wep Opti' Line

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    Tableau de bord DAF/ DRH - décembre et récap. année 2018

    Un tableau de bord d'indicateurs dédié au DAF, mais également pour le DRH, afin de visualiser les indicateurs nécessaires au pilotage de l'activité intégrant les taux et bases de calcul de la CSG/ CRDS qui sont applicables partir du 1er janvier 2018.
    Le SMIC a évolué en 2018, les tranches d'imposition de l'IR, les seuils de calculs d'abattement pour la CSG, le plafond du quotient familial...
    Mais également le cout de la construction (IRL).
    Vous trouverez aussi les taux EURIBOR et OAT, pour le calcul des financements Court Terme et Moyen Terme.

    L'équipe Wep Opti' Line

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    Barèmes d'indémnités kilométriques (IK 2018)

    Vous trouverez dans le de document joint les barèmes d'évaluation forfaitaire, du prix de revient kilométrique, applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés. Ces barèmes ont été publiés le 24/01/2018 au Journal Officiel et resteront valables toute l'année 2018.

    L'équipe Web Opti' Line

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    Le CICE en 2018

    Le nouveau taux de CICE applicable en 2018 sera de 6% de la masse salariale (< 2,5x le Smic brut). Le gouvernement de Edouad Philippe avait annoncé le 11 septembre dernier, la baisse du taux du CICE avant sa disparition programmée pour 2019. Il passe ainsi de 7% en 2017 à 6% pour 2018.
    Le CICE sera remplacé à terme par une baisse directe des charges patronales sur les salaires (de l'ordre de 6% de la masse salariale).

    Néanmoins la suppression du CICE à la fin de 2018 ne devrait pas trop impacté les entreprises car le crédit d'impôt pour 2018 se concrétisera un an plus tard, soit en 2019, année où les employeurs vont cumuler l'effet du CICE avec la nouvelle baisse des charges promise durant la campagne présidentielle par le chef de l'Etat.

    L'équipe du Pôle Social Opti' Line

     

          

     

    Baisse des cotisations salariales en contrepartie de la hausse de la CSG - CRDS en 2018

    Cette baisse de cotisation salariale se fera en deux temps :
     
    1er janvier 2018 : -2.2 % (à l'heure où nous imprimons cet article, nous ne connaissons pas encore comment sera répartie cette diminution sur les taux actuels de la maladie et du chômage)
    1er octobre 2018 : -0.95 % 
    A compter du 1er octobre 2018, il n'y aura donc plus de cotisations salariales sur la maladie et le chômage.
     
    En revanche, cette diminution sera minimisée avec l'augmentation du taux de la CSG/CRDS. Le taux, actuellement de 8 % (5.10 % pour la CSG non imposable, 2.4 % pour la CSG imposable et 0.5 % pour la CRDS) sera porté à 9.7 %. A ce jour, seul le taux de la CSG non imposable serait concerné (soit une hausse de 5.10 % à 6.80 %). Cependant, ce point n'est pas encore certain. Il conviendra d'attendre les textes définitifs avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
     
    Vous devrez mettre à jour les taux de cotisations maladie, chômage et CSG/CRDS au 1er janvier 2018 puis au 1er octobre 2018.

     

          

     

    Taxe AGEFIPH : le saviez-vous ?

    Les entreprise sont soumises à l'obligation d'employer des handicapés à partir de 20 salariés.

    La taxe AGEFIPH est redevable pour les entreprises n'embauchant pas 6% de leurs effectifs en terme de salariés handicapés.

    L'assiette de calcul de la taxe AGEFIPH est de 6% des effectifs ETP. Exemple une entreprise ayant 100 salariés en ETP doit embaucher 6 salariés handicapés.

    Si le nombre des salariés handicapés est inférieur à ce seuil alors une taxe est appliquée par salarié handicapé manquant selon la base de calcul ci-dessous :

    Effectif de l'entreprise/ Montant par travailleur handicapé non employé :
    - Entre 20 et 199 salariés, 400 fois le SMIC horaire : 3 904 € pour 2017, 3 868 € pour 2016.
    - Entre 200 et 749 salariés, 500 fois le SMIC horaire : 4 480 € pour 2017,  4 835 € pour 2016.
    - Plus de 750 salariés, 600 fois le SMIC horaire : 5 856 € pour 2017, 5 802 € pour 2016.
    - Entreprises à "quota zéro" * , 1 500 fois le SMIC horaire : 14 640 € pour 2017, 14 505 € pour 2016.

    * Entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans.

    De nombreuses solutions existent pour réduire cette assiette de calcul sans embauche obligatoire ou en complément de salariés handicapés déjà embauchés.

    Nous pouvons réaliser un audit sur le HANDICAP et vous proposer plusieurs solutions dont vous disposerez pour réduire cette taxe pouvant aller jusqu'à 50%.

    Contacter-nous au 01.73.44.66.85 ou  info@opti-line.fr
     

     

          

     

    La réforme du code du travail 2017

    Quelle sont les grandes lignes de la réforme sur le code de travail qui devrait être réalisée cet été par le Gouvernement Macron ?

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    La charte URSSAF du contrôle du cotisant

    La présente charte de l'URSSAF vous informe sur vos droits et obligations. De ce fait, la « Charte du cotisant contrôlé » présente, de façon claire, les droits et obligations des deux parties lors d'un contrôle.

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    Le PLFSS 2017 - Budget de la Sécurité Sociale adopté

    Le Parlement a adopté définitivement, lundi 5 décembre, le budget de la Sécurité sociale pour 2017 malgré un texte rejeté par le Senat en date du 1er décembre 2016.

    Que prévoyait ce projet de loi du PLFSS 2017 ? En synthèse, vous trouverez les évolutions qui ont été prévues dans

    •  la création de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires dont pourront notamment bénéficier les victimes de violences et qui pourra aussi sécuriser le montant des pensions et en assurer le recouvrement en cas d'impayé ultérieur ;
    •  la simplification du versement du complément de mode de garde pour les familles employant un salarié pour garder leurs enfants ;
    •  la réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 27 000 € ;
    •  le renforcement des droits des salariés précaires en permettant en particulier aux travailleurs qui * enchaînent des contrats de travail de courte durée relevant du régime général et de celui des salariés agricoles de bénéficier d'une couverture maladie continue ;
    • l'élargissement du droit à la retraite progressive pour les salariés qui ont plusieurs employeurs ;
    •  l'amélioration de la prise en charge des soins dentaires (dispositif « MT Dents » et frais d'orthodontie) ;
    •  le renforcement de la prévention en matière de lutte contre le VIH et de dépistage du cancer du col de l'utérus ;
    •  l'accès plus simple aux produits de réduction des risques pour les usagers de drogue ;
    •  l'augmentation du prix des tabacs à rouler ;
    •  la révision de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui permet de délivrer des médicaments rapidement avant leur mise sur le marché ;
    •  le déploiement de la télé-médecine avec de nouvelles expérimentations ;
    • l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ;
    •  l'assimilation de la location régulière entre particuliers de logements meublés pour de courtes durées à  une activité professionnelle au-delà de certains seuils (23 000 € de recettes annuelles).
     
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    En quoi consistent les mesures du PLFSS 2016 promulgué en décembre 2015 par la Présidence de la République ?

    La liste en résumé des principales mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 (LFSS suite au PLFSS 2016) qui été promulguée le 21 décembre 2015 :

    - L’aménagement des CDD courts et les petits temps partiels avec une dispense de droit dans  le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
    - Un élargissement de l’assiette des salaires concernés par la réduction du taux de cotisation patronale pour l'allocation familiale,
    - La fin de plusieurs dispositifs d’exonérations dans des zones aidées,
    - Le report du passage au micro-social simplifié pour les auto-entrepreneurs,
    - La suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie pour les TNS,
    - La simplification des cotisations pour les professionnels libéraux,
    - L’augmentation de l’abattement fixe pour le calcul de la C3S.

    Les équipes Opti' Line sont à votre disposition pour vous aider dans la mise en conformité de votre paie !

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    L'emploi et le Handicap en France

    Une étude très intéressante a été réalisée en novembre 2015 par VIADEO sur l'emloi handicapé en France. A parcourir d'urgence !

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    Le diaporama des dispositifs des emplois aidés en France sur l'année 2015

    Nous vous proposons un tableau clair sur l'ensemble des dispositifs de contrats aidés en 2015, à la disposition des employeurs, pour favoriser l'emploi en France : du contrat d'Avenir au contrat Unique d'Insertion (CUI) en passant par le contrat de Génération et au contrat d'Apprentissage ou de Professionnalisation.
    Le dernier en date étant le contrat Initiative Emploi (CIE) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et tout particlièrement les jeunes de moins de 30 ans avec un contrat dédié le CIE STARTER qui permet à l'employeur d'avoir une aide finançière de 45% du montant du SMIC brut sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 mois. Pour les autres contrats de type CIE concernant les demandeurs d'emploi > 12 mois ou les séniors, l'aide est plafonnée à 30% du SMIC.
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    L'évolution du SMIC en janvier 2015

    Au 1er janvier 2015, le Salaire Minimum Interprofessionnel de croissance (Smic) est passé à 9,61 euros brut par heure. En 2014, il s'établissait à 9,53 euros soit une augmentation de 0,8% pour 2015.

    Sur la base de 35 heures hebdomadaires, le montant brut mensuel du SMIC atteint désormais 1 457,52 euros soit près de 12 € en plus que sur 2014.

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    Le Smic est-il réellement indexé sur l'inflation ?

    Le Smic est arrivé en 2014 à un niveau historique de 9,53 € brut/ heure pour cette année.
    Cependant il est intéressant de constater que le taux horaire du Smic a pris 1,50 € brut par heure en dix ans depuis 2005 où il était à 8,03€/ heure soit une augmentation de près de 20% (18,6%).
    Sur la même période l'inflation a augmenté de 16,4% soit plus de 2 points en moins que la hausse réelle du Smic. Ce qui fait un gain net sur la période pour le salarié de 0.53 cts brut/ heure pour l'amélioration réelle de son niveau de vie... .
    Source : OLC

     

          

     

    Les charges patronales en 2014 et les prévisions 2015

    Les charges patronales représentent l'ensemble des cotisations sociales versées par un employeur et calculées sur la base des salaires, quels que soient la taille et le secteur d'activité de l'entreprise. Elles se déclinent en 3 grandes familles distinctes :

    1. Charges patronales, Sécurité sociale et Assurance chômage
    Les charges patronales destinées au financement de la Sécurité sociale représentent presque 30% des salaires versés.
    En 2014, elles se répartissent aux taux suivants :
    - 0,30% pour la contribution solidarité autonomie ;
    - 12,80% pour l'assurance maladie ;
    - 8,40% pour l'assurance vieillesse plafonnée ;
    - 1,60% pour l'assurance vieillesse déplafonnée ;
    - 5,25% pour les allocations familiales ;
    - 0,10% pour l'aide au logement.
    Le taux est variable en ce qui concerne les accidents du travail et une contribution supplémentaire FNAL concerne les entreprises de plus de 20 salariés à hauteur de 0,40%.
    Le financement de l'assurance chômage passe également par une cotisation à un taux de 4% et sur une base de calcul comprise entre 0 et 12 344 €. S'y ajoute le fonds de garantie des salaires pour 0,30%.
     
    2. Charges patronales et Retraite complémentaire
    Les cotisations sociales sur la retraite complémentaire dépendent du statut des salariés, cadres ou non-cadres. Elles sont perçues par les caisses Arrco et Agirc et prennent en compte les éléments entrant dans l'assiette : salaires, indemnités de congés payés, autres indemnités et primes, avantages en nature et en espèces, sommes perçues par l'entremise d'un tiers.
    Pour les non-cadres, le taux de cotisation Arrco varie de 4,58% à 12,8% en fonction de tranches et celle de l'AGFF (financement des pensions des personnes parties à la retraite) s'élève à 1,20%.
    Pour les cadres, l'employeur doit s'acquitter de la cotisation Arrco à un taux de 4,58% pour la tranche 1 ou de la cotisation Agirc à 12,6% pour la tranche B, alors que celle de la tranche C se décide au coeur de l'entreprise, mais aussi de l'AGFF à hauteur de 1,20% ou 1,30%.
    De plus, la CET (Cotisation exceptionnelle et temporaire) est à régler à un taux de 0,22%.
    Concernant la retraite complémentaire, il s'agit de taux minimum : l'entreprise peut décider en accord avec sa caisse de cotiser plus.
     
    3. Charges patronales, Formation professionnelle et autres Taxes
    Les cotisations à la charge de l'employeur servent encore à financer la formation professionnelle.
    Le taux s'élève en 2014
    - à 0,5% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
    - à 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés ;
    - à 1,60% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
    Les entreprises non assujetties à la TVA doivent s'acquitter d'une taxe sur les salaires variant de 4,5% à 20% selon le montant total de ces derniers. Par ailleurs, certaines cotisations concernent un nombre limité d'entreprises. C'est le cas d'une contribution formation professionnelle de 1% supplémentaire pour les sociétés faisant travailler des CDD et calculée sur les salaires de ces derniers, mais aussi de la participation à l'effort de construction pour les entreprises de plus de 20 salariés et dont le taux s'élève à 0,45%, comme de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés (0,10%).
     
     
    A partir de 2015, les cotisations patronales devraient être totalement supprimées pour les salaires au niveau du Smic. C'est ce qu'a annoncé Manuel Valls lors de son discours de politique générale, le 8 avril 2014.
    Mais les allègements de charges sociales, qui doivent représenter 30 milliards d'euros, ne s'arrêteront pas là. "Pour les salaires jusqu'à 3 fois et demi le Smic, c'est-à-dire plus de 90% des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016", a-t-il ajouté.
    Des allègements de cotisations salariales devraient aussi concerner les employés payés au Smic.
     

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    Les changements à venir du CICE et des réductions Fillon

    Le légisocial nous fait part d'une information intéressante sur la remise en question du CICE ainsi que de l'évolution des réductions Fillon en l'étendant à toutes les cotisations sociales et non pas les quelques unes concernées pour le moment (maladie, vieillesse et allocation familialles). Voir article Légisocial du 18.03.2014

     

          

     

    Comment déclarer et utiliser le CICE ?

    Dans un communiqué de presse du 13/01/2014, la Direction des Finances publiques apporte des précisions importantes concernant les modalités de déclaration et d’utilisation du CICE en 2014.

    Extrait de la publication :

    Comment déclarer le CICE ?

    Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d'impôt spécifique n°2079-CICE d'ores et déjà disponible sur le site www.impots.gouv.fr :

    - les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre. Concrètement, une entreprise clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarera son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014;

    - les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit dans leur déclaration de revenus n°2042. Concrètement, une entreprise individuelle soumise à l'IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.

    Dès le 2 janvier 2014, les entreprises pourront également télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Toutes les informations pour faciliter les démarches sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « professionnels ».

    Comment utiliser le CICE ?

    Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Tant que la créance n’est pas devenue restituable, elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des acomptes.

    La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

    Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires. Des précisions complémentaires sont disponibles sur la base documentaire BOFIP :

    BOI-BIC-RICI-10-150-30-10

    Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014.

     

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    Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2014

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

    Où en est-on ?  Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été rejeté en première lecture par le Sénat le 14 novembre 2013.
    Présenté en Conseil des ministres réunissant l’ensemble des ministres. le 9 octobre 2013 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et par M. Bernard Cazeneuve, ministre du budget, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2013 .
    • préparation - impact
    • processus législatif
    • évaluation

    De quoi s'agit-il ?  Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de réduction des déficits. Il prévoit une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d’euros en 2013 à 12,8 milliards d’euros en 2014.
    Le projet de loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d’euros en 2014, notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales.
    Pour la branche famille, le texte prévoit d’améliorer les comptes grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité. De plus, le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera à la branche famille.
    La hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixée à 2,4% pour 2014.
    Le PLFSS est la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé qui a pour objectif de :
    • renforcer les soins de premier recours dans le cadre du pacte territoire santé,
    • engager la réforme du financement des établissements de santé,
    • rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé,
    • améliorer l’accès aux soins grâce à la généralisation de la complémentaire santé,
    • prendre en charge les substituts nicotiniques pour les jeunes,
    • mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans,
    • favoriser une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation et expérimenter la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques.
    Côté recettes, les prélèvements sociaux sur l’épargne longue (contrats d’assurance-vie, plan d’épargne en actions, etc.) seront calculés selon le taux en vigueur au moment de la clôture du contrat.
    Un amendement de l’Assemblée nationale attribue une dotation de 130 millions d’euros de recettes supplémentaires à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de financer courant 2014 les premières mesures de la loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Un autre amendement adopté crée une taxe sur les boissons énergisantes.

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    La France a un niveau de prélèvements sociaux record !

    Effectivement, selon un article paru en mai 2013 dans Option Finance, la France serait au premier rang mondial des pays les plus prélevés au niveau des cotisations sociales. Le problème étant l'impact que cela a sur la compétitivité internationale des entreprises françaises qui ne sont pas non plus aidés par un taux de change EUR/ USD qui leur soit très favorable pour aller à la conquête des marchés à l'étranger. La question est donc de savoir si les dispositifs gouvernementaux en cours (CICE, contrats de génération et emplois aidés) vont permettre de renverser la vapeur sur la part des prélèvements sociaux qui pèse sur les entreprises françaises pour créer des richesses et donc de l'emploi ?

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    Le contrat de génération

    C'est un contrat avec un dispositif d'aide à l'embauche pour les sociétés de < 300 salariés et qui permet de préserver un emploi sénior d'au moins 57 ans au sein de l'entreprise par l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. S'il n'y a pas de senior dans votre entreprise alors il faudra embaucher un jeune et un senior en même temps pour bénéficier de ce type de contrat ...

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    Le Crétit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

    Mais au fait pourquoi, pour qui, comment ça marche ce crédit d'impôt ?

    Si le taux de 4% de la masse salariale, plafonné aux salaires à hauteur de 2,5 fois du SMIC, est prévu pour 2013 (6% pour 2014 et les années à venir) il n'en demeure pas moins réservé aux sociétés commerciales et consitue un abattement appliqué sur l'impôt sur les sociétés (IS) et ne sera pas versé sous forme de rétrocession à la fin de l'année contrairement aux idées reçues ... 

    Dans le cadre notre intervention nous pourrons vous assister dans la mise en place du CICE au sein de votre société.

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    Augmentation des cotisations sociales en perspective...


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    La loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au JO du 15 mars


    Annoncée par Nicolas Sarkozy le 29 janvier, cette Loi dispose notamment :

    • de la réforme du financement de la branche famille,
    • de la hausse de la TVA,
    • du  renforcement de l’obligation d’embauche « d’alternants ».

    1.    Baisse de la cotisation famille

    Les employeurs relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales (allègement Fillon) bénéficieront, pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, d’un allégement dégressif de charges prenant la forme d’une réduction de la cotisation patronale familiale variant selon des seuils de rémunération fixés par décret (à paraitre).

    Ainsi, est prévu :

    • la suppression de la cotisation famille sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil (qui devrait être fixé à 2,1 smic) ;
    • l’application d’un taux de cotisation croissant en fonction des rémunérations et gains perçus sur l’année, entre ce premier seuil et jusqu’à un second seuil (probablement entre 2,1 smic et 2,4 smic) ;
    • le maintien d’un taux constant (actuellement 5,4 %) lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil (a priori 2,4 smic).

    2.    Hausse de la TVA 

    Pour financer cet allégement de charges patronales, la TVA au taux normal de 19,60 % sera relevée à 21,20 %, à partir du 1er octobre 2012

    (Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est également prévue).

    3.    Mesures « alternance »

    Les entreprises de plus de 250 salariés devront former  davantage de jeunes en alternance, (le quota imposé fixé actuellement à 4 %,  passera à 5 % à partir de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées au titre de 2015).

    A défaut d'atteindre ce quota, les entreprises seront redevables d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), dont le montant sera modulé suivant les efforts de l'entreprise.

     

          

     

    Bilan chiffré des contrôles URSSAF en 2011 (source ACOSS)

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    Quelques changements relatifs aux contributions sociales supportées à compter du 1er janvier 2012

    Revalorisation du Smic> : + 0,3%  au  1er janvier.
    Soit : 9,22€ de l’heure (au lieu de 9,19€ depuis le 1er décembre 2011), 1 398,37€ par mois sur une base de 35h hebdomadaires.

    Revalorisation du Plafond de la Sécurité Sociale : + 2,9% au 1er janvier
    Soit : 3031€ par mois, 36 372€ pour l’année 2012.

    Elargissement de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS :

    Pour les salaires et les allocations chômage> versées à compter du 1er janvier 2012 : cette assiette est portée à 98,25% des rémunérations brutes, au lieu de 97% auparavant.
    Cette majoration  résulte de la réduction de la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 1,75%  au lieu de 3% auparavant

     Pour les autres revenus ou sommes soumises à ces contributions> tels la participation, l’intéressement, l’essentiel des  contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire …les CSG/CRDS  s’appliquent désormais  sur la totalité de leur montant, sans application de déduction forfaitaire pour frais professionnels.

     
    Augmentation du forfait social> : au 1er janvier 2012 celui-ci est porté à 8% (6% auparavant).
     
    Nouvelle modification du calcul de la Réduction Fillon :

    - A compter du 1er janvier 2012, la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, en ce compris les majorations versées, entre dans la rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction Fillon.
    - Parallèlement, le Smic pris en compte pour le calcul de ce même coefficient tient compte, désormais, du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires réalisées (hors majorations auxquelles elles donnent lieu).


    Neutralisation du franchissement des seuils d’effectifs de 10 et 20 salariés :

    - Prolongation en 2012 du dispositif de neutralisation du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés (rappelons que cette mesure s’applique à la réduction générale des cotisations patronales Fillon).
    - Sont concernées les entreprises qui franchissent ces seuils pour la première fois en 2012.


    Diminution du montant maximal des IJ maladie :

    Les IJ maladie versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, sont calculées sur la base de salaires plafonnés à 1,8 Smic (au lieu de 50%  du plafond de la Sécurité Sociale auparavant).
    Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l’IJ maladie maximale versée par la CPAM pour un salarié mensualisé sur la base de 35h hebdomadaires est  de :

    {[(1398,37 x1,8) x 3] / 91,25} x 50% = 41,38€/jour

    Celle-ci aurait été précédemment de : 49,82€/jour. Cette baisse est entièrement compensée par l’employeur en cas de maintien de salaire.

    A noter : les IJ maternité, paternité, adoption restent calculées par référence au plafond de la Sécurité Sociale.

     

          

     

    Les taux des cotisations sociales depuis le 01/01/2012

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    Les zones du Versement Transport en Ile de France sont redéfinies :

    Zone 1 : Paris + Hauts de Seine ; taux 2,6%.

    Zone 2 : communes visées à l'article R 2531-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; taux 1, 70%.

    Zone 3 : autres communes d’Ile-de-France ; taux 1,40%.

    Ce nouveau zonage est effectif depuis la parution le 8 avril 2012 au JO du Décret 2012-463 en date du 6 avril 2012.

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    La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a été définitivement adoptée le 31 juillet dernier

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    Le Smic à 9,22 ¤ brut au 1er janvier 2012

    Après la revalorisation du 1er décembre, une nouvelle hausse interviendra en janvier afin de répercuter sur le salaire minimum la hausse de l'inflation. Sur un an, le Smic augmente de 2,4%, à 1398 euros mensuels bruts.

     

          

     

    Augmentation du SMIC

    Le taux horaire du Smic est porté à 9,19 € (au lieu de 9€) à compter du 1er décembre 2011, soit une hausse de 2,1%.

    Cette revalorisation porte le SMIC mensuel au 1er décembre 2011, à 1393,85 € pour un salarié employé sur la base de 35 heures hebdomadaires (151,67 h/mois).

     

          

     

    Le baromètre des DRH

    Le BAROMETRE RH 2011 (enquête Liaisons sociales /Sofres), publié en sept 2011.

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    Réforme des IJSS

    Le gouvernement revoit sa copie.

    Le projet de décret initialement prévu est suspendu. Le gouvernement travaille sur d'autres pistes. Exemple : création d'un 4ème jour de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie non professionnelle. Objectif : réaliser des économies similaires à celles initialement prévues. A suivre.

     

          

     

    Projet de décret IJSS

    Une nouvelle modification du calcul des IJSS maladie, maternité, AT et maladie professionnelle, est annoncée . A compter du 1er janvier 2012, la base de calcul des IJSS serait , en effet, selon les projets de décret et d’arrêté joints ci après, égale à 78,5% du salaire brut , contre 100% de ce salaire actuellement. En d’autres termes, les IJSS seront calculées à partir du salaire net.

    Objectif du gouvernement : économiser 220 millions par an.

    Voir projets de décret et d’arrêté ci après.

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