Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie <
Réduction de cožts, optimisation des charges sociales, frais bancaire, assurances, flotte automobile, tŽlŽphonie
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    La loi de sécurisation de l'emploi 2013 contraire à la constitution ?

    Les commentaires suite à la décision du 13/06/2013 du Conseil Constitutionnel concernant la Loi relative à la sécurisation de l’emploi. Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les clauses de désignation, issues de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complété par la loi de sécurisation de l'emploi, contraires à la Constitution.

    Ce qu'il faut retenir de la décision du Conseil Constitutionnel :
    - Les accords de prévoyance-santé ne peuvent plus désigner un assureur obligatoire. L'entreprise peut choisir son assureur, quel que soit le régime.
    - Les entreprises ayant adhéré avant le 13 juin 2013 à un organisme assureur désigné par un accord professionnel conserveront cette adhésion jusqu'à l'échéance quinquennale. (l'assureur peut accepter comme refuser la résiliation avant la fin de la période quinquennale. C'est donc plus prudent  d'aller jusqu'à la fin de période qui se terminent de cette année à 2017 environ.)                           
    - A la prochaine échéance quinquennale les désignations actuelles cesseront de produire effet.

    Source : AE

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    L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

    Le decryptage de l'accord : que prévoit cet accord et quelles ont les dispositions mises en oeuvre en matière de la protection santé des salariés ?

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